publié le 09 mars 2004
Matériel électrique. - Interdiction de mise sur le marché Un arrêté ministériel du 30 janvier 2004 pris en vertu de l'arrêté royal du 18 mai 1994 relatif à la compatibilité électromagnétique interdit la mise sur le marché et la mise en service d Pour la consultation du tableau, voir image
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2004011075
- pub.
- 09/03/2004
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Matériel électrique. - Interdiction de mise sur le marché Un arrêté ministériel du 30 janvier 2004 pris en vertu de l'arrêté royal du 18 mai 1994 relatif à la compatibilité électromagnétique interdit la mise sur le marché et la mise en service du matériel électrique ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image