publié le 01 décembre 2004
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 26 novembre 2004, Mme Vanheel, C., rédacteur principal au greffe de la justice de paix du canton de Neerpelt-Lommel, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint à la justice de paix de Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment. Le recours en annulation(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2004009811
- pub.
- 01/12/2004
- prom.
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 26 novembre 2004, Mme Vanheel, C., rédacteur principal au greffe de la justice de paix du canton de Neerpelt-Lommel, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint à la justice de paix de ce canton.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.