Etaamb.openjustice.be
Arrêté Ministériel
publié le 24 novembre 2004

Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 5 novembre 2004, M. Philippe Quertainmont, conseiller d'Etat, est autorisé à faire partie du jury de sélection pour la fonction de médiateur fédéral à la Chambre des r

source
service public federal interieur
numac
2004000603
pub.
24/11/2004
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 5 novembre 2004, M. Philippe Quertainmont, conseiller d'Etat, est autorisé à faire partie du jury de sélection pour la fonction de médiateur fédéral à la Chambre des représentants qui sera organisé au cours du dernier trimestre de l'année 2004.

^