publié le 24 novembre 2004
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 5 novembre 2004, M. Philippe Quertainmont, conseiller d'Etat, est autorisé à faire partie du jury de sélection pour la fonction de médiateur fédéral à la Chambre des r
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Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 5 novembre 2004, M. Philippe Quertainmont, conseiller d'Etat, est autorisé à faire partie du jury de sélection pour la fonction de médiateur fédéral à la Chambre des représentants qui sera organisé au cours du dernier trimestre de l'année 2004.