MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 12 septembre 2002 autorise le conseil d'administration de la société coopérative "Association intercommunale d'Equipement économique de la province de Luxembourg" à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les emprises ci-dessous décrites, nécessaires à la pose d'une canalisation dans le parc à conteneurs sis sur le territoire de la commune de Tellin : Pour la consultation du tableau, voir image Une bande de terrain, d'une largeur de 7,40 m, à prendre dans la parcelle cadastrée section B, no 150C, et figurant sous hachuré bleu et lot 4 au plan, restera grevée d'une servitude de passage au profit du lot 3 étant terrain, tour de communications "Belmicom" et bâtiments restant appartenir au vendeur.

Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

VISE. - Un arrêté ministériel du 29 juillet 2003 autorise le conseil communal de la ville de Visé à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'emprise ci-dessous décrite, nécessaire à l'achèvement de l'aménagement de la place du Roi Albert de Lanaye, sise sur le territoire de la ville de Visé : Ville de Visé, 6e division (Lanaye), section B, no 897 L partie, propriété de M. Van Wegen, Derk, rue du Village, 28, 4600 Visé, contenance à exproprier de 13ca 81 dm2.

Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.