MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 18 novembre 2002 autorise la société coopérative « Services-Promotion-Initiatives en province de Liège » à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les emprises ci-dessous décrites, nécessaires à l'extension de la carrière de Moha sise sur le territoire de la commune de Wanze : commune de Wanze, 5ème division (Vinalmont), section C, nos 180b, 183, 210a, 212 et 213 ainsi qu'une partie du chemin no 12 traversant lesdites parcelles.

Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation, prévue par l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

CHARLEROI. - Un arrêté ministériel du 4 août 2003 autorise la ville de Charleroi à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les emprises ci-dessous décrites, nécessaires à la poursuite de l'activité communale sur le site de l'ancienne caserne « Trésignies ».

Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.