Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 28 juillet 2003 approuve les modifications apportées aux articles 2, § 3, et 11 , § 4, des statuts de la société coopérative à responsabilité limitée "Société intercommunale d'électri(...)

source: ministere de la region wallonne

numac: 2003200911

pub.: 24/09/2003

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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 28 juillet 2003 approuve les modifications apportées aux articles 2, § 3, et 11 (4.a), § 4, des statuts de la société coopérative à responsabilité limitée "Société intercommunale d'électricité et de gaz des régions de l'Est" par son assemblée générale ordinaire du 10 juin 2003.

Titre du document concerné:	Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 28 juillet 2003 approuve les modifications apportées aux articles 2, § 3, et 11 , § 4, des statuts de la société coopérative à responsabilité limitée "Société intercommunale d'électri(...)
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