publié le 26 mars 2003
Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 20 février 2003 approuve les modifications apportées aux articles 2, 3, 7, 11, 12, 30 et aux annexes 1 re et 2 des statuts de la société coopérative à responsabilité limitée "Société inter
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 20 février 2003 approuve les modifications apportées aux articles 2, 3, 7, 11, 12, 30 et aux annexes 1re et 2 des statuts de la société coopérative à responsabilité limitée "Société intercommunale pour la distribution du gaz et de l'électricité dans la Région de Mouscron" par son assemblée générale extraordinaire du 23 décembre 2002.