MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 22 mai 2003 annule la décision du 17 avril 2003 par laquelle le conseil d'administration de la société coopérative à responsabilité limitée « Association intercommunale hospitalière du Sud Hainaut et du Sud Namurois » dispense les docteurs Colson, Lefèbvre, Lemmens, Massinon et Vidouse de prester leur préavis et ce, à dater de la notification de la décision, leur verse une indemnité compensatoire de préavis, confie au directeur général le soin de négocier et de conclure les conventions individuelles avec ces mêmes docteurs.

Un arrêté ministériel du 26 mai 2003 approuve la décision du 20 février 2003 par laquelle le conseil d'administration de la société coopérative à responsabilité limitée « Intercommunale hospitalière Famenne Ardenne Condroz » nomme à l'unanimité, en qualité d'administrateur, M. G. Mars, conseiller provincial, en remplacement de Mme G. Santer, démissionnaire.

Un arrêté ministériel du 26 mai 2003 approuve la décision du 18 décembre 2002 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité limitée « Intercommunale pour la gestion et la réalisation d'études techniques et économiques » modifie les articles 1erbis , 2, 4, 5, 7, 7bis , 8, 8bis , 13, 23bis et 38 des statuts.

Le même arrêté n'approuve pas la modification de l'article 37 des statuts.

Un arrêté ministériel du 3 juin 2003 approuve la décision par laquelle le conseil d'administration de la société coopérative à responsabilité limitée « Intercommunale de santé publique du Pays de Charleroi », en séance du 13 janvier 2003, marque son accord sur la revalorisation barémique du personnel de la Cité de l'Enfance.

PROVINCE DE NAMUR. - Un arrêté ministériel du 20 mai 2003 approuve la résolution du 28 mars 2003 par laquelle le conseil provincial de Namur décide d'apporter des modifications au règlement disciplinaire des agents provinciaux.

DINANT. - Un arrêté ministériel du 2 juin 2003 déclare recevable mais non fondé le recours introduit par la ville de Dinant le 29 avril 2003 pris dans le dossier du budget pour l'exercice 2003 de la ville de Dinant.

Le même arrêté n'approuve pas définitivement le budget pour l'exercice 2003 de la ville de Dinant, tel que non approuvé par l'arrêté du 17 avril 2003 de la députation permanente de Namur.

MARCHIN. - Un arrêté ministériel du 28 avril 2003 déclare recevable et fondé le recours de la commune de Marchin du 26 mars 2003 pris à l'encontre de l'arrêté du 13 mars 2003 par lequel la députation permanente du conseil provincial de Liège n'approuve pas la délibération du 19 décembre 2002 du conseil communal de Marchin décidant : - de modifier le statut administratif du personnel communal en ramenant la semaine de travail à 35 h; - de modifier l'article 1erbis du règlement des congés et de la mise en disponibilité; - de modifier l'article 16 du statut pécuniaire.

Le même arrêté approuve la délibération du conseil communal de Marchin du 19 décembre 2002 susmentionnée.