MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 7 mai 2003 n'approuve pas la décision du 11 mars 2003 par laquelle le conseil d'administration de la société coopérative à responsabilité limitée « L'Association liégeoise d'Electricité » a adopté à l'unanimité en son point 2, les propositions du protocole d'accord 03/01 et les modifications des statuts du personnel selon les termes du protocole.

Un arrêté ministériel du 9 mai 2003 n'approuve pas la décision du 17 décembre 2001 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la société coopérative « Intercommunale pour la Gestion et la Réalisation d'Etudes techniques et économiques » confirme le mandat du commissaire-réviseur octroyé à Lebrun, Toelen, Cats and C°.

Un arrêté ministériel du 12 mai 2003 approuve la décision du 26 juin 2002 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de l'« Association intercommunale pour le Développement économique et l'Aménagement du Territoire du Sud-Hainaut » procède à la désignation de MM. Y. Van Roos représentant l'A.I.E.S.H. et P. Marlier représentant l'Alliance agricole belge, en tant qu'administrateurs.

Un arrêté ministériel du 12 mai 2003 annule la décision du 27 février 2003 par laquelle le président et le directeur général de la société coopérative à responsabilité limitée « Association intercommunale hospitalière du Sud Hainaut et du Sud Namurois » décident de ne plus « inviter » le président du conseil médical au conseil d'administration de l'association.

Le même arrêté annule les délibérations prises lors de la séance du 27 février 2003 du conseil d'administration de la société coopérative à responsabilité limitée « Association intercommunale hospitalière du Sud Hainaut et du Sud Namurois », à l'exception de celles relatives aux points 3, 4, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 qui ne le sont pas.

Un arrêté ministériel du 14 mai 2003 approuve la décision du conseil d'administration de la société coopérative à responsabilité limitée « Intercommunale des Eaux du Centre du Brabant wallon » prise lors de sa séance du 19 décembre 2002 renouvelant les conventions individuelles ticket-restaurant pour l'année 2003, octroyant un complément d'allocation de programmation sociale, octroyant une prime de 25 euros sous forme de chèque-cadeau et fixant le régime de congé pour l'exercice 2003.

Un arrêté ministériel du 15 mai 2003 approuve la décision du 18 décembre 2002 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité limitée « Association intercommunale de Santé de la Basse-Sambre » modifie les articles 5, 10, 11, 12, 16, 24, 27, 29, 30, 31, 32, 37, 40, 42 et 47 des statuts de l'intercommunale.

LA LOUVIERE. - Un arrêté ministériel du 15 mai 2003 n'approuve pas la délibération du 24 février 2003 par laquelle le conseil communal de la ville de La Louvière établit, pour les exercices 2003 à 2006, un impôt sur les panneaux directionnels.

LA LOUVIERE. - Un arrêté ministériel du 15 mai 2003 n'approuve pas la délibération du 24 février 2003 par laquelle le conseil communal de la ville de La Louvière établit, pour les exercices 2003 à 2006, une redevance sur les prestations administratives en matière d'urbanisme.

LA LOUVIERE. - Un arrêté ministériel du 15 mai 2003 n'approuve pas la délibération du 24 février 2003 par laquelle le conseil communal de la ville de La Louvière établit, pour les exercices 2003 à 2006, un impôt sur la distribution gratuite d'écrits publicitaires.

LIEGE. - Un arrêté ministériel du 24 avril 2003 annule la délibération du 6 février 2003 par laquelle le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Liège décide de muter M. Fresson, contremaître en chef conservateur des cimetières nommé au service de nettoiement pour y exercer les fonctions de contremaître en chef.

MORLANWELZ. - Un arrêté ministériel du 8 mai 2003 approuve définitivement le budget de l'exercice 2003 de la commune de Morlanwelz tel que modifié par l'arrêté ministériel du 3 avril 2003 de la députation permanente du Hainaut, sous réserve des modifications suivantes : Service ordinaire Total des recettes : euro 16.947.407,34 Total des dépenses : euro 16.255.614,91 Modification : Article 000/951-01 fixé à euro 1.254.117,75 euro En plus euro 503.224,00 Nouveau total des recettes : euro 17.450.631,34 Nouveau total des dépenses : euro 16.255.614,91 Résultats : Mali de l'exercice proprement dit : euro 17.545,70 Boni des exercices antérieurs : euro 1.212.562,13 Prélèvements : euro 0,00 Boni global : euro 1.195.016,43