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Arrêté Ministériel
publié le 11 avril 2003

Action sociale Par arrêté ministériel du 17 février 2003, le Centre de service social dépendant de la Mutualité chrétienne Hainaut-Picardie dont le siège social est établi rue Saint-Brice 44, à 7500 Tournai, est agréé, à partir du 1 er En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la(...)

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ministere de la region wallonne
numac
2003027198
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11/04/2003
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


Action sociale Par arrêté ministériel du 17 février 2003, le Centre de service social dépendant de la Mutualité chrétienne Hainaut-Picardie dont le siège social est établi rue Saint-Brice 44, à 7500 Tournai, est agréé, à partir du 1er janvier 2003, en qualité de centre de service social sous le numéro d'agrément 4071.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 27 février 2003 agrée le centre public d'aide sociale d'Héron sous le numéro de matricule RW/SMD/188 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une nouvelle période de six ans à dater du 26 février 2003.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 27 février 2003 agrée le centre public d'aide sociale de Merbes-le-Château sous le numéro de matricule RW/SMD/92 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une nouvelle période de six ans à dater du 13 septembre 2002.

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