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Arrêté Ministériel
publié le 17 janvier 2003

Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la(...)

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ministere de la region wallonne
numac
2003027012
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17/01/2003
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 3 décembre 2002 agrée l'A.S.B.L. Solidarité alimentaire Entre Sambre et Meuse sous le matricule RW/SMD/513 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une nouvelle période de six ans à dater du 8 juillet 2002.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 6 décembre 2002 agrée le C.P.A.S de Houyet sous le matricule RW/SMD/186 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une période de six ans à dater du 7 décembre 2002.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 13 décembre 2002 agrée le Centre public d'aide sociale de Neufchâteau sous le matricule RW/SMD/251 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une période de six ans à dater du 13 décembre 2002.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 13 décembre 2002 agrée le Centre public d'aide sociale de Ottignies-Louvain-la-Neuve sous le matricule RW/SMD/252 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une période de six ans à dater du 13 décembre 2002.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 18 décembre 2002 agrée le Centre public d'aide sociale de Fontaine-l'Evêque sous le matricule RW/SMD/250 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une période de six ans à dater du 18 décembre 2002.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 19 décembre 2002 agrée le Centre public d'aide sociale de Juprelle sous le numéro de matricule RW/SMD/182 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une nouvelle période de six ans à dater du 18 novembre 2002.

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