publié le 06 octobre 2003
Transport terrestre Services occasionnels . - Autorisations Par arrêté ministériel du 10 septembre 2003 les entrepreneurs de transports désignés au tableau ci-après, sont autorisés, aux clauses et conditions arrêtées pour chaque entre(...) Pour la consultation du tableau, voir image
- source
- service public federal mobilite et transports
- numac
- 2003014221
- pub.
- 06/10/2003
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
Transport terrestre Services occasionnels (autocars). - Autorisations Par arrêté ministériel du 10 septembre 2003 les entrepreneurs de transports désignés au tableau ci-après, sont autorisés, aux clauses et conditions arrêtées pour chaque entreprise, à exploiter des services occasionnels pour une période venant à expiration le 31 décembre 2012.
Pour la consultation du tableau, voir image