publié le 29 juillet 2003
Prix du gaz naturel pour le mois de juillet 2003 Les paramètres Iga et Igd prévus par l'arrêté ministériel du 12 décembre 2001 portant réglementation des prix du gaz naturel sont, pour le mois de juillet 2003, fixés respectivement aux valeurs c Iga = 0,7914 Igd = 1,4187
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2003011420
- pub.
- 29/07/2003
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Prix du gaz naturel pour le mois de juillet 2003 Les paramètres Iga et Igd prévus par l'arrêté ministériel du 12 décembre 2001 portant réglementation des prix du gaz naturel sont, pour le mois de juillet 2003, fixés respectivement aux valeurs ci-après : Iga = 0,7914 Igd = 1,4187