publié le 05 décembre 2003
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 1 er décembre 2003, Mme Reyns, B., employée sous contrat au greffe de la justice de paix du second canton de Schaerbeek, est déléguée aux fonctions de greffier adjoint à la justice de paix de Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment. Par arrêté ministéri(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2003009903
- pub.
- 05/12/2003
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 1er décembre 2003, Mme Reyns, B., employée sous contrat au greffe de la justice de paix du second canton de Schaerbeek, est déléguée aux fonctions de greffier adjoint à la justice de paix de ce canton.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment.
Par arrêté ministériel du 21 novembre 2003, Mme Mestdagh, D., rédacteur principal au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruges, est temporairement déléguée aux fonctions de secrétaire adjoint à ce parquet.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d' Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles) sous pli recommandé à la poste.