SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 12 mai 2003, Mme Roba, R, employée principale au greffe de la justice de paix du canton de Beauraing-Dinant- Gedinne, est déléguée aux fonctions de greffier adjoint à la justice de paix de ce canton du 1er août 2003 au 31 août 2003.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation serment.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue le la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.