publié le 26 mai 2003
Notariat Par arrêté ministériel du 19 mai 2003, la demande d'association de M. de Thier, H., notaire à la résidence de Châtelet , et de M. Debray, C., candidat-notaire, pour former l'association « Henri de Thier & Charles Debray(...) M. Debray, C., est affecté en qualité de notaire associé à la résidence de Châtelet (Châtelineau).
- source
- service public federal justice
- numac
- 2003009483
- pub.
- 26/05/2003
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Notariat Par arrêté ministériel du 19 mai 2003, la demande d'association de M. de Thier, H., notaire à la résidence de Châtelet (Châtelineau), et de M. Debray, C., candidat-notaire, pour former l'association « Henri de Thier & Charles Debray », avec résidence à Châtelet (Châtelineau), est approuvée.
M. Debray, C., est affecté en qualité de notaire associé à la résidence de Châtelet (Châtelineau).
Le recours en annulation de l' acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.