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Arrêté Ministériel
publié le 30 avril 2003

Notariat Par arrêté ministériel du 24 avril 2003, la demande d'association de M. Eyskens, M., notaire à la résidence de Oud-Turnhout, et de Mme Deflander, K., et de M. Vanberghen, W., candidat-notaires, pour former l'association « Eyskens, Defla Mme Deflander, K., et de M. Vanberghen, W., sont affectés en qualité de notaires associés à la rési(...)

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service public federal justice
numac
2003009387
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30/04/2003
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Notariat Par arrêté ministériel du 24 avril 2003, la demande d'association de M. Eyskens, M., notaire à la résidence de Oud-Turnhout, et de Mme Deflander, K., et de M. Vanberghen, W., candidat-notaires, pour former l'association « Eyskens, Deflander en Vanberghen », avec résidence à Oud-Turnhout, est approuvée.

Mme Deflander, K., et de M. Vanberghen, W., sont affectés en qualité de notaires associés à la résidence de Oud-Turnhout.

Le recours en annulation des acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

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