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Arrêté Ministériel
publié le 21 novembre 2003

Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 28 octobre 2003, M. Jonny Drijkoningen, premier référendaire, est autorisé à faire partie d'une commission de sélection chargée de procéder à une sélection comparative

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service public federal interieur
numac
2003000799
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21/11/2003
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 28 octobre 2003, M. Jonny Drijkoningen, premier référendaire, est autorisé à faire partie d'une commission de sélection chargée de procéder à une sélection comparative dans le cadre de la transition vers le niveau A au sein de la Communauté flamande.

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