publié le 24 juillet 2003
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 3 juillet 2003, ***** d'Etat, est autorisé à faire partie du jury chargé du concours de recrutement de référendaires au sein de la Cour ****
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2003000546
- pub.
- 24/07/2003
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 3 juillet 2003, ***** d'Etat, est autorisé à faire partie du jury chargé du concours de recrutement de référendaires au sein de la Cour d'arbitrage, qui sera organisé en juillet et en octobre 2003.