publié le 19 décembre 2002
Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 28 novembre 2002 approuve la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 17 septembre 2002 de la société coopérative à responsabilité limitée "Société intercommunale d'Electricité et de Gaz de
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- ministere de la region wallonne
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 28 novembre 2002 approuve la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 17 septembre 2002 de la société coopérative à responsabilité limitée "Société intercommunale d'Electricité et de Gaz des régions de l'Est" relative à la modification de ses statuts, suite notamment au décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité.