MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 11 septembre 2002, approuve la décision du 24 juin 2002 par laquelle l'assemblée générale ordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée "Société intercommunale pour la distribution du gaz et de l'électricité dans la région de Mouscron" nomme à l'unanimité, en qualité d'administrateurs, M. A. Cossement, conseiller communal de la commune d'Estaimpuis, en remplacement de M. P. Vanhonacker, MM. M. Vankeersbulck et P. Vanhonacker, représentant la société intercommunale de financement de la région de Mouscron et, en qualité de commissaires, MM. D. Pauwels et D. Yzerbyt, représentant la société intercommunale de financement de la région de Mouscron.

Un arrêté ministériel du 17 septembre 2002 approuve la décision du 27 juin 2002 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée "Intercommunale de financement de la région de Mouscron" procède à une refonte du texte des statuts de la société, sauf l'article 2, alinéa 3, qui n'est pas approuvé.