publié le 14 janvier 2003
Matériel électrique. - Interdiction de mise sur le marché Un arrêté ministériel du 26 novembre 2002 pris en vertu de l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et cana Pour la consultation du tableau, voir image
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2002011491
- pub.
- 14/01/2003
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Matériel électrique. - Interdiction de mise sur le marché Un arrêté ministériel du 26 novembre 2002 pris en vertu de l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisations électriques, interdit l'importation, l'offre en vente, la vente, la location, la cession même à titre gratuit du matériel électrique ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image