publié le 14 janvier 2003
Matériel électrique. - Interdiction de mise sur le marché Un arrêté ministériel du 13 novembre 2002 pris en application de l'arrêté royal du 18 mai 1994 relatif à la compatibilité électromagnétique interdisant la mise sur le marché et la mise en Pour la consultation du tableau, voir image (...)
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2002011469
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- 14/01/2003
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Matériel électrique. - Interdiction de mise sur le marché Un arrêté ministériel du 13 novembre 2002 pris en application de l'arrêté royal du 18 mai 1994 relatif à la compatibilité électromagnétique interdisant la mise sur le marché et la mise en service de différents appareils électriques déjà interdits dans un autre pays de l'Union européenne.
Pour la consultation du tableau, voir image