publié le 03 octobre 2002
Agrément définitif accordé à une société de cautionnement mutuel pour faire des opérations de cautionnement Par arrêté ministériel du 2 septembre 2002 est accordé l'agrément définitif à la société « Onderlinge Borgstelling voor Zelfstandigen » Cet arrêté ministériel entre en vigueur le jour de la présente publication. (...)
- source
- ministere des affaires economiques et ministere des classes moyennes et de l'agriculture
- numac
- 2002011363
- pub.
- 03/10/2002
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE
Agrément définitif accordé à une société de cautionnement mutuel pour faire des opérations de cautionnement Par arrêté ministériel du 2 septembre 2002 est accordé l'agrément définitif à la société « Onderlinge Borgstelling voor Zelfstandigen » (code administratif numéro 1714), société coopérative à responsabilité limitée dont le siège social est situé Graaf van Vlaanderenplein 19, à 9000 Gent, pour pratiquer des opérations de cautionnement.
Cet arrêté ministériel entre en vigueur le jour de la présente publication.