Suspension d'une inscription Par arrêté ministériel du 19 juillet 2002 pris en application de l'article 107 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'inscription n° 123803, accordée à la société MCA Devalet S.P.R.L., est Cet arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication par extrait au Moniteur belge (...)

source: ministere des affaires economiques

numac: 2002011310

pub.: 08/08/2002

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Suspension d'une inscription Par arrêté ministériel du 19 juillet 2002 pris en application de l'article 107 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'inscription n° 123803, accordée à la société MCA Devalet S.P.R.L., est suspendue pour la durée de quinze jours.

Cet arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication par extrait au Moniteur belge .

Titre du document concerné:	Suspension d'une inscription Par arrêté ministériel du 19 juillet 2002 pris en application de l'article 107 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'inscription n° 123803, accordée à la société MCA Devalet S.P.R.L., est Cet arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication par extrait au Moniteur belge (...)
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