publié le 24 juillet 2002
Agrément définitif accordé à une société de cautionnement mutuel pour faire des opérations de cautionnement Par arrêté ministériel du 12 juillet 2002, est accordé l'agrément définitif à la S.C.R.L. « Société de Caution mutuelle du Centre » Cet arrêté entre en vigueur le jour de la présente publication.
- source
- ministere des affaires economiques et ministere des classes moyennes et de l'agriculture
- numac
- 2002011300
- pub.
- 24/07/2002
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE
Agrément définitif accordé à une société de cautionnement mutuel pour faire des opérations de cautionnement Par arrêté ministériel du 12 juillet 2002, est accordé l'agrément définitif à la S.C.R.L. « Société de Caution mutuelle du Centre » (code administratif n° 1703), société coopérative à responsabilité limitée dont le siège est situé rue Guyaux 6, 7100 La Louvière, pour pratiquer des opérations de cautionnement mutuel.
Cet arrêté entre en vigueur le jour de la présente publication.