MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Administration de la Politique commerciale Délégation de compétences Par arrêté ministériel du 27 février 2002, les titulaires des fonctions ci-après déterminées sont investis d'une délégation de compétence dans le cadre de l'application de l'article 18, § 2, de la loi du 11 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/04/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999011094 source ministere des affaires economiques Loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé fermer relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé et de l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 5 octobre 2000 relatif à l'inscription des vendeurs d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé : - le directeur général de l'Administration de la Politique commerciale; - le conseiller général, adjoint bilingue, de l'Administration de la Politique commerciale; - le conseiller général auprès de la Division Protection des Droits des Consommateurs-Réglementation commerciale; - les conseillers auprès de la Division Protection des Droits des Consommateurs-Réglementation commerciale.