publié le 13 décembre 2002
Direction générale de l'Organisation judiciaire Suppression Par arrêté ministériel du 20 novembre 2002, l'arrêté ministériel du 20 juin 1989 concernant la dési(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2002010095
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- 13/12/2002
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Direction générale de l'Organisation judiciaire Suppression Par arrêté ministériel du 20 novembre 2002, l'arrêté ministériel du 20 juin 1989 concernant la désignation de M. Debruyne, Christian comme secrétaire et de Mme Dervaux, Josiane comme secrétaire suppléant à la Commission de probation de Ypres est supprimé à partir du 1er septembre 2002.