SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR ET SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Police intégrée structurée à deux niveaux Par arrêté ministériel du 14 novembre 2002, la démission de M. Peeters, Alphonse, commissaire divisionnaire à la zone de police Schaerbeek-Saint-Josse-Evere, de la fonction de membre effectif représentant de la police locale auprès de l'organe de contrôle visé à l'article 44/7 de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police, est acceptée.

Par arrêté ministériel du 14 novembre 2002, M. Matthieu, Pascal, commissaire à la zone de police de Woluwe-Saint-Pierre - Woluwe-Saint-Lambert - Etterbeek, est désigné en qualité de membre effectif représentant de la police locale auprès de l'organe de contrôle visé à l'article 44/7 de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police.

Les arrêtés entrent en vigueur le 1er décembre 2002.

Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il peut être fait appel endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée, sous pli recommandé à la poste, au Conseil d'Etat, rue de la Science 33, 1040 Bruxelles.