publié le 19 octobre 2002
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 15 octobre 2002, Mme Reynders, D., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Anvers, est déléguée pour exercer des fonctions auprès du Service de la Politique crimine Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'a(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2002009966
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- 19/10/2002
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 15 octobre 2002, Mme Reynders, D., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Anvers, est déléguée pour exercer des fonctions auprès du Service de la Politique criminelle du Service public fédéral Justice à partir du 9 octobre 2002.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.