MINISTERE DE L'INTERIEUR ET MINISTERE DE LA JUSTICE

Police intégrée structurée à deux niveaux Par arrêté ministériel du 24 juin 2002, M. Debrauwere, Yves, avocat général près la Cour d'appel de Bruxelles et magistrat fédéral, est désigné en qualité de président effectif de l'organe de contrôle visé à l'article 44/7 de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police.

Par arrêté ministériel du 24 juin 2002, M. Meire, Philippe, substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles et magistrat fédéral, est désigné en qualité de président suppléant de l'organe de contrôle visé à l'article 44/7 de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police.

Les arrêtés entrent en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge .