publié le 15 juin 2002
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 12 juin 2002, l'arrêté ministériel du 6 juin 2002, par lequel Mme Verstraeten M., rédacteur principal au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Anvers, est déléguée aux fonc Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section adm(...)
- source
- ministere de la justice
- numac
- 2002009566
- pub.
- 15/06/2002
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 12 juin 2002, l'arrêté ministériel du 6 juin 2002, par lequel Mme Verstraeten M., rédacteur principal au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Anvers, est déléguée aux fonctions de secrétaire adjoint à ce parquet, est retiré.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.