publié le 17 avril 2002
Notariat Par arrêté ministériel du 10 avril 2002, la demande d'association de M. Meersman, H., notaire à la résidence d'Etterbeek, et de M. Wilmus, M., candidat-notaire, pour former l'association Meersman-Wilmus, avec résidence à Etterbeek, est M. Wilmus, M., est affecté en qualité de notaire associé à la résidence d'Etterbeek. Le recours (...)
- source
- ministere de la justice
- numac
- 2002009360
- pub.
- 17/04/2002
- prom.
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Notariat Par arrêté ministériel du 10 avril 2002, la demande d'association de M. Meersman, H., notaire à la résidence d'Etterbeek, et de M. Wilmus, M., candidat-notaire, pour former l'association Meersman-Wilmus, avec résidence à Etterbeek, est approuvée.
M. Wilmus, M., est affecté en qualité de notaire associé à la résidence d'Etterbeek.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.