publié le 13 février 2002
Notariat Par arrêté ministériel du 6 février 2002, la requête d'association de M. Van Hoestenberghe, P., notaire à la résidence de Jabbeke, et de M. Dewagtere, K., candidat-notaire, pour former l'association Van Hoestenberghe-Dewagtere, à la rés Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'a(...)
- source
- ministere de la justice
- numac
- 2002009135
- pub.
- 13/02/2002
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Notariat Par arrêté ministériel du 6 février 2002, la requête d'association de M. Van Hoestenberghe, P., notaire à la résidence de Jabbeke, et de M. Dewagtere, K., candidat-notaire, pour former l'association Van Hoestenberghe-Dewagtere, à la résidence à Jabbeke, est approuvée. M. Dewagtere, K., est affecté en qualité de notaire associé à la résidence de Jabbeke.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.