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Désignation du fonctionnaire, prévu aux articles 2, 3 et 5 de l'arrêté royal du 29 juin 1992 fixant la procédure de la suspension et du retrait de l'autorisation d'exercer la profession de détective privé prévue par la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996 Par arrêté ministériel du 22 novembre 2002, le directeur général de la Direction générale politique de Sécurité et de Prévention et les fonctionnaires ou membres du personnel, d'un grade de rang 13 minimum, appartenant à la Direction Sécurité privée, sont désignés pour mener la procédure de suspension ou de retrait des autorisations ou des agréments.

Cet arrêté entre en vigueur le 15 octobre 2002.