MINISTERE DE L'INTERIEUR

Désignation du fonctionnaire, prévu aux articles 2, 3 et 5 de l'arrêté royal du 24 mai 1991 fixant les règles de procédure de la suspension ou du retrait des autorisations ou des agréments prévus par la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage Par arrêté ministériel du 7 octobre 2002, le Directeur général de la Police générale du Royaume et les fonctionnaires ou membres du personnel, d'un grade de rang 13 minimum, appartenant à la Direction « Sécurité privée », sont désignés pour mener la procédure de suspension ou de retrait des autorisations ou des agréments.

Cet arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2002.