publié le 19 octobre 2002
Désignation du fonctionnaire, prévu aux articles 2, 3 et 5 de l'arrêté royal du 24 mai 1991 fixant les règles de procédure de la suspension ou du retrait des autorisations ou des agréments prévus par la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de g Par arrêté ministériel du 7 octobre 2002, le Directeur général de la Police générale du Royaume et (...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Désignation du fonctionnaire, prévu aux articles 2, 3 et 5 de l'arrêté royal du 24 mai 1991 fixant les règles de procédure de la suspension ou du retrait des autorisations ou des agréments prévus par la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage Par arrêté ministériel du 7 octobre 2002, le Directeur général de la Police générale du Royaume et les fonctionnaires ou membres du personnel, d'un grade de rang 13 minimum, appartenant à la Direction « Sécurité privée », sont désignés pour mener la procédure de suspension ou de retrait des autorisations ou des agréments.
Cet arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2002.