publié le 27 mars 2002
Arrêté ministériel réglant certaines méthodes de protection du transport de valeurs Le présent arrêté du 21 mars fait l'objet d'un simple mention au Moniteur belge et est porté à la connaissance des intéressés par lettre recommandée. Il entre
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 2002000276
- pub.
- 27/03/2002
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté ministériel réglant certaines méthodes de protection du transport de valeurs Le présent arrêté du 21 mars fait l'objet d'un simple mention au Moniteur belge et est porté à la connaissance des intéressés par lettre recommandée. Il entre en vigueur le premier jour ouvrable qui suit la date de la notification.