publié le 20 janvier 2001
Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 20 août 2000 autorise la société coopérative « Intercommunale de Propreté publique » à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les emprises ci-dessous décrites, nécessaires à la Pour la consultation du tableau, voir image (...)
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- ministere de la region wallonne
- numac
- 2001027017
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- 20/01/2001
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 20 août 2000 autorise la société coopérative « Intercommunale de Propreté publique » à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les emprises ci-dessous décrites, nécessaires à la réalisation de travaux d'épuration des eaux usées par la pose du collecteur de Marcq sur le territoire de la ville d'Enghien : Pour la consultation du tableau, voir image