publié le 21 novembre 2001
Direction générale de l'Organisation judiciaire Par arrêté ministériel du 24 octobre 2001, l'arrêté ministériel du 13 novembre 1989 concernant la d(...)
- source
- ministere de la justice
- numac
- 2001009963
- pub.
- 21/11/2001
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Direction générale de l'Organisation judiciaire Par arrêté ministériel du 24 octobre 2001, l'arrêté ministériel du 13 novembre 1989 concernant la désignation de M. Ludwig PUTSEYS comme secrétaire à la Commission de probation de Louvain est supprimé à partir du 1er novembre 2001.