publié le 30 juin 2001
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 28 juin 2001, reste délégué aux fonctions de commis-greffier au tribunal de première instance de Bruges pour une durée d'un ans, M. Vefaillie, K., rédacteur principal au greffe de ce tribunal. Le (...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 28 juin 2001, reste délégué aux fonctions de commis-greffier au tribunal de première instance de Bruges pour une durée d'un ans, M. Vefaillie, K., rédacteur principal au greffe de ce tribunal.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.