publié le 07 juin 2001
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 1 er juin 2001 M. Yernaux, M., avocat général près la cour d'appel de Mons, est délégué pour exercer temporairement les fonctions du ministère public près le parquet de la cour d'appel de Lièg Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'a(...)
- source
- ministere de la justice
- numac
- 2001009476
- pub.
- 07/06/2001
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 1er juin 2001 M. Yernaux, M., avocat général près la cour d'appel de Mons, est délégué pour exercer temporairement les fonctions du ministère public près le parquet de la cour d'appel de Liège.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat, endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.