publié le 19 avril 2001
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 12 avril 2001, Mme Vanspauwen, E., rédacteur au greffe de la justice de paix du premier canton d'Hasselt, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint à la justice de paix de ce canton Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'a(...)
- source
- ministere de la justice
- numac
- 2001009342
- pub.
- 19/04/2001
- prom.
- --
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 12 avril 2001, Mme Vanspauwen, E., rédacteur au greffe de la justice de paix du premier canton d'Hasselt, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint à la justice de paix de ce canton.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.