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Arrêté Ministériel
publié le 22 septembre 2000

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 31 juillet 2000 approuve la décision du 2 juin 2000 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire de la société coopérative « Société intercommunale pour la distribution du gaz et de l'électricité dans Un arrêté ministériel du 31 juillet 2000 approuve les modifications apportées aux articles 11 e(...)

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ministere de la region wallonne
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2000027394
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22/09/2000
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 31 juillet 2000 approuve la décision du 2 juin 2000 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire de la société coopérative « Société intercommunale pour la distribution du gaz et de l'électricité dans la région de Mouscron » désigne en qualité d'administrateur M. Alain Piret représentant la s.a.

Electrabel, partenaire privé, en remplacement de M. Dominique Horlait, démissionnaire.

Un arrêté ministériel du 31 juillet 2000 approuve les modifications apportées aux articles 11 et 30 ainsi qu'à l'annexe 4 des statuts de la société coopérative « Société intercommunale pour la distribution du gaz et de l'électricité dans la région de Mouscron » par son assemblée générale extraordinaire du 2 juin 2000.

Un arrêté ministériel du 16 août 2000 approuve la décision du 2 juin 2000 par laquelle le conseil d'administration de la société coopérative « Société intercommunale pour la distribution du gaz, de l'électricité et de la télédistribution dans la région de Mouscron » désigne au comité de direction M. Alain Piret représentant la s.a.

Electrabel, partenaire privé, en remplacement de M. Dominique Horlait.

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