MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 19 mai 2000 approuve la décision du 18 juin 1999 par laquelle l'assemblée générale de l'intercommunale Socolie a adopté les comptes 1998 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 22 mai 2000 approuve la décision du 24 juin 1999 par laquelle l'assemblée générale de la société coopérative l' « Association intercommunale d'oeuvres médico-sociales de Morlanwelz et environs » entérine les comptes 1998 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 22 mai 2000 approuve la décision du 26 avril 2000 par laquelle le conseil d'administration de la société coopérative à responsabilité limitée « Centre hospitalier régional de la Citadelle » décide de l'achèvement de la RGB par modification du coefficient réducteur en trois tiers.

PROVINCE DU BRABANT WALLON. - Un arrêté ministériel du 19 mai 2000 approuve la résolution du 30 mars 2000 par laquelle le conseil provincial du Brabant wallon décide de créer une régie provinciale autonome ayant pour objet social la gestion immobilière du patrimoine privé provincial.

PROVINCE DU BRABANT WALLON. - Un arrêté ministériel du 22 mai 2000 approuve la résolution du 27 avril 2000 par laquelle le conseil provincial du Brabant wallon décide de modifier le statut pécuniaire applicable au personnel non enseignant, en ce qui concerne les dispositions relatives à l'octroi de l'allocation de fin d'année.

PROVINCE DU HAINAUT. - Un arrêté ministériel du 24 mai 2000 approuve les modifications budgétaires n° 2 apportées au budget pour l'exercice 2000 de la province du Hainaut.

BRAINE-L'ALLEUD. - Un arrêté ministériel du 25 avril 2000 autorise la commune de Braine-l'Alleud à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'emprise ci-dessous décrite, nécessaire à l'installation d'équipements communautaires, à savoir une crèche, sur le territoire de la commune de Braine-l'Alleud : Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

BRAINE-L'ALLEUD. - Un arrêté ministériel du 2 mai 2000 autorise la commune de Braine-l'Alleud à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'emprise ci-dessous décrite, nécessaire à l'installation d'équipements communautaires, à savoir une maison de quartier, sur le territoire de la commune de Braine-l'Alleud : Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.