MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 16 décembre 1999 approuve la décision du 30 juin 1999 par laquelle l'assemblée générale de l'intercommunale de valorisation forestière a adopté les comptes 1998 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 17 décembre 1999 approuve la décision du 19 juin 1999 par laquelle l'assemblée générale de l'asbl P.N. Plaines de l'Escaut entérine les comptes 1998 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 21 décembre 1999 n'approuve pas la décision du 28 juin 1999 par laquelle l'assemblée générale des associés de l'intercommunale C.I.S. Cantons de Mons approuve les comptes 1998 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 23 décembre 1999 approuve la décision du 26 juin 1999 par laquelle l'assemblée générale ordinaire de l'intercommunale Nautisport a adopté les comptes 1998 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 27 décembre 1999 approuve la décision du 23 juin 1999 par laquelle l'assemblée générale de l'A.I.O.M.S. Moresnet entérine les comptes 1998 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 27 décembre 1999 approuve les décisions du 29 octobre 1999 par lesquelles le conseil d'administration de l'« Association intercommunale pour l'aménagement et l'expansion économique du Brabant wallon » désigne M. Deserf, en remplacement de M. Boucher en tant qu'administrateur provincial et M. Van Overtveldt, en remplacement de M. Hannon, décédé, en tant qu'administrateur provincial.

Le même arrêté n'approuve pas la décision du 29 octobre 1999 par laquelle le conseil d'administration de l'« Association intercommunale pour l'aménagement et l'expansion économique du Brabant wallon » désigne M. Alain Schlosser administrateur, en remplacement de M. Kubla et représentant la commune de Waterloo.

Un arrêté ministériel du 28 décembre 1999 approuve la décision du 21 juin 1999 par laquelle l'assemblée générale de FINIMO entérine les comptes 1998 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 28 décembre 1999 approuve la décision du 17 juin 1999 par laquelle l'assemblée générale de l'A.I.E.B.C. entérine les comptes 1998 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 30 décembre 1999 approuve les décisions du conseil d'administration de la société coopérative à responsabilité limitée « Centre inter universitaire - Hôpital Ambroise Paré », prises lors de sa séance du 20 octobre 1999, ayant pour objet la modification du statut pécuniaire, des règles d'accès à certains emplois ainsi que le règlement des congés.

Un arrêté ministériel du 30 décembre 1999 approuve la décision du 23 juin 1999 par laquelle le conseil d'administration de l'intercommunale de distribution d'eau de Mons et de La Louvière désigne M. De Clerq comme administrateur représentant la Société wallonne des distributions d'eau.

Un arrêté ministériel du 30 décembre 1999 approuve la décision du 8 novembre 1999 par laquelle le conseil d'administration de la société coopérative « Intercommunale d'incendie de Liège et environs » a désigné provisoirement M. Stéphane Moreau en qualité d'administrateur représentant la société de leasing, de financement et d'économie d'énergie et M. Armand Pickman, bourgmestre f.f., en qualité d'administrateur représentant la commune d'Ans, en remplacement de M. Stéphane Moreau, démissionnaire.

Un arrêté ministériel du 5 janvier 2000 approuve la décision du 28 septembre 1999 par laquelle le conseil d'administration de la société coopérative « Société de leasing, de financement et d'économies d'énergie » a désigné M. Stéphane Moreau en qualité d'administrateur représentant la commune d'Ans en remplacement de M. Armand Pickman, démissionnaire.

PROVINCE DU BRABANT WALLON. - Un arrêté ministériel du 21 décembre 1999 supprime le crédit de 1.600.000 FB prévu en dépenses ordinaires de prélèvements « pour le fonds de réserve extraordinaire Gouverneur » à l'article 060/955/011-12. En conséquence, le boni global s'établit à 15.918.485 FB. Le même arrêté approuve pour le surplus la résolution du conseil provincial du Brabant wallon du 25 novembre 1999 arrêtant la troisième modification pour l'exercice 1999.

PROVINCE DU BRABANT WALLON. - Un arrêté ministériel du 22 décembre 1999 approuve la résolution du 16 décembre 1999 par laquelle le conseil provincial du Brabant wallon décide de prendre une participation au capital D de l'intercommunale des eaux du Centre du Brabant wallon.

PROVINCE DU HAINAUT. - Un arrêté ministériel du 21 décembre 1999 approuve la résolution du 23 novembre 1999 par laquelle le conseil provincial du Hainaut décide l'octroi de l'allocation de fin d'année pour 1999 au personnel provincial non enseignant.

PROVINCE DU HAINAUT. - Un arrêté ministériel du 27 décembre 1999 approuve les modifications budgétaires n° 7 apportées au budget pour l'exercice 1999 de la province du Hainaut.

PROVINCE DU HAINAUT. - Un arrêté ministériel du 30 décembre 1999 approuve la résolution du 23 novembre 1999 par laquelle le conseil provincial du Hainaut modifie son règlement administratif et pécuniaire du personnel non enseignant, et plus particulièrement ses annexes CX3, CX4, CX9 et CX10.

PROVINCE DE LIEGE. - Un arrêté ministériel du 21 décembre 1999 approuve la résolution du 25 novembre 1999 par laquelle le conseil provincial de Liège décide de modifier la réglementation relative aux frais de déplacement en octroyant désormais aux agents provinciaux une indemnité pour l'utilisation d'une bicyclette dans le cadre de déplacements lors de missions de service et/ou sur le chemin du travail.

PROVINCE DE LIEGE. - Un arrêté ministériel du 27 décembre 1999 approuve la résolution du 25 novembre 1999 par laquelle le conseil provincial de Liège modifie son règlement provincial portant sur l'interruption de carrière professionnelle afin de l'adapter aux nouvelles dispositions en vigueur en la matière.

PROVINCE DE LIEGE. - Un arrêté ministériel du 29 décembre 1999 approuve la résolution du 25 novembre 1999 par laquelle le conseil provincial de Liège modifie son statut pécuniaire et les annexes 1 et 2 de son statut administratif fixant les conditions de recrutement, de promotion et les programmes d'examens du personnel non enseignant de la province.

PROVINCE DU LUXEMBOURG. - Un arrêté ministériel du 23 décembre 1999 approuve la résolution du 28 octobre 1999 par laquelle le conseil provincial du Luxembourg arrête le budget provincial pour l'exercice 2000.

PROVINCE DU LUXEMBOURG. - Un arrêté ministériel du 30 décembre 1999 approuve la résolution du 17 décembre 1999 par laquelle le conseil provincial du Luxembourg arrête la huitième série de modifications budgétaires pour l'exercice 1999.

ATH. - Un arrêté ministériel du 23 décembre 1999 annule l'arrêté du 6 juillet 1999 par lequel le bourgmestre de la ville d'Ath décide d'infliger la sanction disciplinaire de la réprimande à l'encontre de M. Armand Wattiaux, agent brigadier de police.

BERNISSART. - Un arrêté ministériel du 6 décembre 1999 déclare recevable et fondé le recours introduit par le gouverneur de la province de Hainaut dans son arrêté du 5 novembre 1999 à l'encontre de la décision du 28 octobre 1999 de la députation permanente de Hainaut en ce que celle-ci approuve sans rectification un crédit complémentaire de recettes de 2.100.000 FB inscrit à l'article 040/372-01 de l'exercice proprement dit du service ordinaire des modifications budgétaires n° 2 apportées au budget 1999 de la commune de Bernissart.

Le même arrêté approuve la modification n° 2 apportée au service ordinaire du budget pour l'exercice 1999 de la commune de Bernissart, tel qu'approuvée par l'arrêté du 28 octobre 1999 de la députation permanente de Hainaut, sous réserve des modifications suivantes : Service ordinaire : Total des recettes :......................408.732.426 FB Modification :................................En moins : Article 040/372-01 fixé à 60.792.995 FB.....2.100.000 FB Nouveau total des recettes :..............406.632.426 FB Total des dépenses : inchangé.............379.669.159 FB Résultats : - Mali de l'exercice proprement dit :.......5.953.526 FB - Boni des exercices antérieurs :..........32.618.841 FB - Prélèvements (recettes).....................297.952 FB - Boni global :............................26.963.267 FB

BERTRIX. - Un arrêté ministériel du 6 décembre 1999 annule la délibération du 2 septembre 1999 par laquelle le conseil communal de Bertrix décide de ne pas agréer la désignation de Mme Anne-Marie Godard en qualité de maître spécial de religion catholique dans l'enseignement primaire communal, à titre temporaire, à raison de 4 heures par semaine.

BERTRIX. - Un arrêté ministériel du 21 décembre 1999 autorise la commune de Bertrix à procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une emprise de 16 ca dans la parcelle cadastrée Bertrix, 4ème div. Jehonville, section B, n° 217b, appartenant aux époux Gérard-Pirot, en vue de permettre l'élargissement du chemin à l'angle des voiries communales nos 706 et 38.

Le même arrêté précise qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

COURCELLES. - Un arrêté ministériel du 22 décembre 1999 annule la délibération du 5 juillet 1999 par laquelle le collège échevinal de Courcelles décide de prononcer la sanction de la suspension de 7 jours sans traitement à l'encontre de M. Roger Wauthier.

DISON. - Un arrêté ministériel du 1er décembre 1999 autorise la commune de Dison à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, le terrain sis rue des Ecoles, 8, d'une superficie totale de 1.882 m2.

Le même arrêté précise qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

FOSSES-LA-VILLE. - Un arrêté ministériel du 20 décembre 1999 annule la délibération du 15 novembre 1999 par laquelle le conseil communal de Fosses-la-Ville décide d'acquérir un entrepôt avec bureaux sis chaussée de Charleroi 14, d'une contenance de 50 a 10 ca, dont le propriétaire est l'entreprise M.A.M., et ce, au montant de 14.000.000 de FB. QUIEVRAIN. - Un arrêté ministériel du 16 décembre 1999 déclare recevable et fondé le recours introduit par le gouverneur de la province de Hainaut dans son arrêté du 19 novembre 1999 à l'encontre de la décision du 10 novembre 1999 de la députation permanente du conseil provincial de Hainaut en ce que celle-ci approuve sans rectification un crédit complémentaire de recettes de 9.065.047 FB inscrit à l'article 040/372-01 de l'exercice proprement dit du service ordinaire des modifications budgétaires n° 2 apportées au budget 1999 de la commune de Quiévrain.

Le même arrêté approuve la modification n° 2 apportée au service ordinaire du budget pour l'exercice 1999 de la commune de Quiévrain, tel qu'approuvée par l'arrêté du 10 novembre 1999 de la députation permanente de Hainaut, sous réserve des modifications suivantes : Service ordinaire : Total des recettes :......................306.713.680 FB Modification :................................En moins : Article 040/372-01 fixé à 33.478.287 FB.....9.065.047 FB Nouveau total des recettes :..............297.648.633 FB Total des dépenses : inchangé.............234.481.176 FB Résultats : - Mali de l'exercice proprement dit :......10.519.862 FB - Boni des exercices antérieurs :..........78.748.256 FB - Prélèvements (dépenses)...................5.060.937 FB - Boni global :............................63.167.457 FB

ROCHEFORT. - Un arrêté ministériel du 8 novembre 1999 annule la décision du 20 septembre 1999 par laquelle le conseil communal de la ville de Rochefort décide de nommer M. Hansen au grade d'adjudant volontaire au service régional d'incendie de Rochefort.

SOIGNIES. - Un arrêté ministériel du 24 décembre 1999 annule la délibération du 8 novembre 1999 par laquelle le conseil communal de Soignies décide de licencier M. Claudy Delatte de sa fonction de sapeur pompier volontaire.

SOIGNIES. - Un arrêté ministériel du 24 décembre 1999 annule la délibération du 8 novembre 1999 par laquelle le conseil communal de Soignies décide de démissionner d'office M. Claude Brison de sa fonction de sapeur pompier volontaire.