publié le 16 juin 2000
Statuts de reconnaissance nationale 1940-1945. - Commission d'appel des Prisonniers politiques et de leurs ayants droit. - Nomination Par arrêté ministériel du 29 mars 2000 : Est nommé près la Commission d'appel des Prisonniers politiques et (...)
- source
- ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
- numac
- 2000022314
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- 16/06/2000
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Statuts de reconnaissance nationale 1940-1945. - Commission d'appel des Prisonniers politiques et de leurs ayants droit. - Nomination Par arrêté ministériel du 29 mars 2000 : Est nommé près la Commission d'appel des Prisonniers politiques et de leurs ayants droit, de régime linguistique néerlandais, en qualité de président suppléant, M. Edward Rigaux, avocat-général émérite près la Cour d'Appel à Anvers.