MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Administration de la Politique commerciale Désignation de fonctionnaires délégués Par arrêté ministériel du 31 juillet 2000, les fonctionnaires de l'Administration de la Politique commerciale ci-après sont désignés en tant que fonctionnaires délégués pour l'application des articles 48 et 59, alinéa 1er et 2, de la loi du 14 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/1991 pub. 28/11/2007 numac 2007000956 source service public federal interieur Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1991 pub. 14/01/2008 numac 2007001065 source service public federal interieur Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur : - le directeur général de l'Administration de la Politique commerciale; - le conseiller général de la Division Protection des Droits des Consommateurs - Réglementation commerciale; - les conseillers du service de la Réglementation commerciale et du Service de la Protection des Droits des Consommateurs.