publié le 21 novembre 2000
Honoraires et frais de déplacement octroyés aux interprètes travaillant pour certains services du Ministère de l'Intérieur - tarif 2001 Tableau des indemnités prévues par l'arrêté ministériel du 13 juillet 2000. 1. Article de l'arrêté ministériel : art. 1 er § 3 et 3. Montant des honoraires e(...)
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 2000000918
- pub.
- 21/11/2000
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Honoraires et frais de déplacement octroyés aux interprètes travaillant pour certains services du Ministère de l'Intérieur - tarif 2001 Tableau des indemnités prévues par l'arrêté ministériel du 13 juillet 2000. 1. Article de l'arrêté ministériel : art.1er § 3 et 3.
Montant des honoraires en 2001 : 1 290 BEF (ou 31,98 euro) pour une convocation et une prestation minimale d'une heure et quart (montants hors T.V.A.) Ensuite : honoraires par tranche d'un quart d'heure à raison de 1 044 BEF (ou 25,88 euro) par heure (sans plafond) (montants hors T.V.A.). 2. Article de l'arrêté ministériel : art.2 et 3.
Montant des frais de transport en 2001 : 13,7 BEF (ou 0,34 euro) par kilomètre avec un plafond de 100 km aller retour (montants hors T.V.A.).